Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toutes les prestations effectuées par En Petit Comité.
Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés aux clients. Toute acceptation du contrat implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document. Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location; en cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de location en vigueur le jour de la passation de la commande.
DESIGNATION :
La vaisselle et les objets de décoration loués par En Petit Comité sont des pièces anciennes ou d’occasion, des produits faits main et des produits de manufacture plus récentes. Ils sont donc loués en l’état. La location en l’état du matériel ancien ou d’occasion implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure de celui-ci, et son ancienneté et de sa fragilité. Le matériel loué par le client donneur d’ordres est reconnu être en bon état de présentation et d’entretien et posséder les caractéristiques souhaitées par le client donneur d’ordre.
PROPRIETE :
Le matériel loué reste la propriété de la société En Petit Comité et ne peut faire l’objet d’un déplacement, sauf accord préalable du loueur, ni de cession ou de sous location à quelque titre que ce soit. La sous-location est formellement interdite et entraînera la résiliation immédiate du présent contrat. Dans ce cas, En Petit Comité se réserve le droit de récupérer immédiatement le matériel. Le matériel en location reste la propriété de En Petit Comité. Il est insaisissable et incessible. Le loueur est considéré comme gardien responsable du matériel dès la livraison et jusqu’au retour.
TARIFS LIVRAISON, ENLEVEMENT, RESTITUTION :
Les prix s’entendent hors livraison. Les tarifs sont nets, TVA non applicable selon l’article 293 B du code général des impôts. Le tarif s’entend pour une durée de 72 heures (au plus tôt le jeudi 17h jusqu’au lundi 14h). Toute location supérieure à cette durée fera l’objet d’accords particuliers et d’une facturation supplémentaire. La date et l’heure de restitution du matériel doivent être respectées, tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur défini soit 15% de la commande.
La location prend effet au moment ou le matériel est pris en charge par le client au départ des locaux de En Petit Comité, ou dans le cas d’une livraison dans le local indiqué par le client. Elle se termine lorsque le matériel est revenu dans les locaux de En Petit Comité dans le cas d’un enlèvement, et par la reprise par En Petit Comité lors d’une livraison.
La livraison est comprise depuis l’adresse des locaux de En Petit Comité à la porte du lieu du client. Un forfait kilométrique est établi (tarif sur demande). Il est compris également le déchargement et chargement du matériel dans notre véhicule en rez-de-chaussée et un accès facile. La livraison a lieu à partir du jeudi jusqu’à samedi matin et nous revenons chercher le matériel le dimanche ou le lundi matin. Le client doit être présent lors de la livraison ou de la restitution du matériel loué.
Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés, et conditionnés dans leurs bacs d’origine et rangés à l’identique de la livraison (consignes sur les bacs). Les éléments de vaisselle sont rendus sales mais débarrassés des déchets alimentaires et ne pas rincer les verres. La vaisselle est ancienne, elle sera nettoyée par nos soins, les prix incluent le lavage de la vaisselle.
CAUTION :
Pour toute commande inférieure à 100 euros, un chèque de 200€ sera demandé au client à la signature du contrat. Pour toute commande supérieure à 100 euros, un chèque de caution à la hauteur de trois fois le montant total de la commande, sera demandé au client à la signature du contrat. Après règlement total de la facture et contrôle de matériel à sa restitution, la caution sera détruite, ou retournée ou renvoyée sur demande du client (joindre une enveloppe timbrée). Sont imputables sur la caution toutes sommes dues par le client, y compris des frais de manutention, temps d’attente, dégradation, manquant ou perte etc…
COMMANDE ET FACTURATION :
La demande du client fait l’objet d’un devis établi par En Petit Comité. Le transport sera toujours facturé en supplément et à la demande (forfait tarif kilométrique). La commande prendra effet dès la réception du devis signé, accompagnés d’un acompte de 20% et d’un chèque de caution (voir tarification ci -dessus). L’acceptation du devis implique de la part du client, l’acceptation des conditions générales de location définies par En Petit Comité.
La facture sera établie et délivrée à la restitution du matériel après contrôle de celui-ci.
Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1 er décembre 1986 modifiée en mai 2001, et à l’article L441.6 du code du commerce modifié à la même date, le non-paiement des factures à l’échéance fiée entrainera quel que soit le mode de règlement prévu, des pénalités de retard sans qu’il soit nécessaire d’adresser de relance au client.
INVENTAIRE, PERTES, MANQUANTS ET DEGRADATIONS :
Un inventaire contradictoire du matériel loué sera effectué à l’enlèvement ou à la restitution, la présence du client ou mandataire est invité à assister à ces opérations. L’absence du client ou de son mandataire, lors de ces inventaires, rendra toute contestation ultérieur irrecevable. Tout manque, perte ou dégradation du matériel loué qu’elles que soient les causes ou circonstances sera la seule responsabilité du client et lui sera facturé au prix de remplacement (liste et prix sur demande).
ANNULATION :
L’annulation d’une commande moins de 3 mois avant la date prévue de mise à disposition entraine une facturation d’indemnité de résiliation égale à 50 % du prix de la location. En cas d’annulation à moins de 8 jours de la mise à disposition, l’indemnité sera à 100% de la location.
Pour toute annulation liée au COVID 19 (mesures sanitaires, cas de forces majeure), aucune pénalité ne sera retenue.
RESPONSABILITE :
La responsabilité, la garde matérielle et juridique des matériels mis disposition sont transférées pendant la durée de la location, c’est-à-dire dès la livraison du matériel à la restitution. Le client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Le client est seul responsable de tous les dommages causés au matériel du propriétaire.
En Petit Comité ne saura être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Le loueur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des matériels loués.
EXONERATION DE RESPONSABILITE :
En Petit Comité ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer de prestations ou pour retards d’exécution en raison d’évènements exceptionnels tels grèves, accidents, intempéries…En pareil hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamer à En Petit Comité à quelque titre que ce soit.
SERVICE PRESTATION MISE EN SCENE
DESIGNATION :
Dans le cadre de ses activités, En Petit Comité propose des services de prestation de décoration d’événements familiaux ou professionnels.
DEVIS, TARIFS :
Toute intervention de En Petit Comité fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé par mail au client. Ce devis comporte les modalités, le cout et le type des prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client. L’acceptation du devis ne deviendra définitive qu’après réception par En Petit Comité du devis sus mentionné signé accompagné d’un acompte de 20%.
Les tarifs sont nets, TVA non applicable selon l’article 293 B du code général des impôts. En Petit Comité se réserve le droit d’augmenter le cout selon la charge de travail induite par modifications en plus des prestations choisies.
La livraison est comprise depuis l’adresse des locaux de En Petit Comité à la porte du lieu du client,
Un forfait kilométrique est établi (tarif sur demande).
ANNULATION :
Pour annulation de la mission par le client après l’acceptation du devis moins de 3 mois avant la date prévue de la prestation entraine une facturation d’indemnité de résiliation égale à 50 % du prix de celle-ci et à moins de 8 jours l’indemnité sera à 100% de la location. Pour toute annulation liée au COVID 19 (mesures sanitaires, cas de forces majeure), aucune pénalité ne sera retenue.
En Petit Comité
